Berne, le 3 juillet 2001

Communiqué de presse

Décision de principe du Conseil fédéral concernant l'archivage des dossiers de la Commission

C'est avec déception que la Commission Indépendante d'Experts : Suisse - Seconde Guerre Mondiale (CIE) a pris connaissance de la décision de principe du Conseil fédéral concernant l'archivage des dossiers de la Commission. Elle constate que le Conseil fédéral, par cette décision politique,

• a pris position pour les intérêts des milieux économiques,
• que cette décision dévalorise non seulement le travail de la Commission, mais, de manière générale, tout travail scientifique,
• que cette décision aura un effet négatif sur le plan international.
  

La manière dont les milieux économiques utiliseront cette décision sera d'une importance décisive. Selon l'accord intervenu en 1997 entre la Commission et Economiesuisse, les entreprises s'engageaient à conserver leurs documents pendant encore trente ans.

La Commission sera aussi très attentive à observer les effets de cette décision sur les milieux économiques qui, conformément à l'article 5 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996, doivent garantir l'accès aux archives privées pour les recherches de la Commission, ce droit de consultation étant encore en vigueur dans les prochains mois.

L'application de la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral sera aussi d'une importance décisive. Avec grand intérêt, la Commission attend de constater comment les Départements concernés détermineront les modalités d'application de cette décision. Le mandat de la Commission s'achève le 31 décembre 2001. C'est alors qu'elle remettra la synthèse de ses recherches au Conseil fédéral et les activités de la Commission prendront fin. Les tâches provoquées par l'obligation de rendre à chaque entreprise les photocopies faites dans les archives privées n'avaient jusqu'à présent pas été prises en compte dans les décisions du Conseil fédéral.