COMMISSION INDEPENDANTE D'EXPERTS:
SUISSE - SECONDE GUERRE MONDIALE
Berne, le 16 octobre 1997
Communiqué de presse
Obligation de conserver les documents
La Commission Indépendante d'Experts: Suisse - Seconde Guerre Mondiale (CIE) a pris connaissance de l'ordonnance du juge d'instruction zurichois qui prononce le non-lieu dans la procédure ouverte à l'encontre de l'archiviste de l'Union de Banques Suisses. La Commission avait estimé la valeur des dossiers dont la destruction avait été ordonnée; elle était arrivée à la conclusion que ceux-ci contenaient des documents importants pour ses recherches. En juin, elle avait fait part de cette constatation au juge d'instruction zurichois. La CIE se montre très préoccupée face à l'impression qui pourrait naître du non-lieu prononcé. Elle estime que celui-ci pourrait avoir des conséquences négatives sur les recherches qu'elle doit mener. Elle insiste sur la signification essentielle que revêt l'obligation de conserver les documents et le droit au libre accès des dossiers d'archives utiles à ses recherches.
L'Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste prévoit l'obligation de conserver toutes les pièces susceptibles d'être utiles aux investigations de la Commission d'Experts. La destruction de tels documents constitue donc une violation de la loi.
La CIE attend que l'interdiction de destruction soit scrupuleusement respectée par les banques, les compagnies d'assurances, les sociétés fiduciaires, les études d'avocats et de notaires, les compagnies de commerce et d'industrie, toute autre entreprise ou personne qui ont eu des relations d'affaires avant, pendant et immédiatement après la Deuxième Guerre Mondiale avec l'étranger, ainsi que les services publics. Tous les documents qui portent sur les transactions d'avoirs et sur les activités financières et commerciales avec l'étranger entre 1920 et 1950 ou les documents ultérieurs portant sur cette période sont soumis à cette interdiction.
L'interdiction de détruire les documents restera en vigueur jusqu'à la conclusion des travaux de la Commission d'Experts ou jusqu'à ce que celle-ci ait dressé l'inventaire de ces documents. En cas d'hésitation, s'adresser au Secrétariat de la Commission d'Experts.
